Conditions générales de location

Entre la société Oui By Paulette

dont le siège social est situé au 7, rue de l’ermite – 38080 St Alban de Roche –Tél 06 60 78 36 87 – commercial@ouibypaulette.fr, entreprise individuelle, propriété de Madame Brissaud Delphine, personne physique, domiciliée au 7, rue de l’Ermite – 38080 St Alban de Roche.

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la location sur le site internet www.ouibypaulette.fr,

D’autre part,

Ci-après dénommé « le Client ».

Article 1 : Désignation

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis et la commande. Le « client» désigne le locataire. Le « loueur » désigne la société Oui By Paulette.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location des produits proposés par la société Oui By Paulette.

Article 3 : Dispositions générales

Toute commande est soumise à nos conditions générales de location et implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. La société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de location applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location, d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 4 : Produits

Les produits loués par Oui By Paulette sont anciens et d’occasion, des objets de brocante ou d’antiquité, des pièces rares ou uniques.

Ils sont donc loués « en l’état », ce qui implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Toutes les caractéristiques des produits étant données à titre indicatif, l’agence Oui By Paulette ne peut être tenue pour responsable des visuels, des couleurs, des matières plus ou moins différentes de ceux indiqués sur le site.

S’agissant des produits « neufs », une notification particulière est ici mentionnée : le jour de la location, le client signe un état des lieux indiquant que le produit loué est « neuf » et, de ce fait, en cas de détérioration, de perte, de vol… le produit devra être remboursé intégralement à hauteur du prix payé lors de l’achat (une facture sera présentée comme preuve du prix de l’objet).

Les articles de mobilier et de décoration destinés aux enfants peuvent ne pas être conformes aux normes françaises en vigueur. Il appartient au Client d’être vigilant et de prendre les mesures de précaution qui s’imposent. La société Oui By Paulette ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

Article 5 : Tarifs

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour la durée de l’évènement, soit 24 heures maximum avec prise en charge du matériel la veille et retour le lendemain de l’évènement. Exception le week-end où la durée est étendue à 48 heures avec prise en charge du matériel le vendredi après-midi et retour le lundi matin.

Les tarifs indiqués s’entendent hors livraison et assurances, mise en place, nettoyage, montage et démontage. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation supplémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel, définis préalablement entre les différentes parties, sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Article 6 : Commande

Toute demande fera l’objet d’un devis personnalisé.

Il est précisé que la société OuiByPaulette exige un minimum de commande de 150 euros TTC.

La commande prendra effet à réception du devis, retourné daté, signé et accompagné d’un acompte de 50% du montant TTC, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de sa réception. Egalement, les conditions générales de location (CGL) doivent être retournées datées et signées.

Pour les particuliers, le solde est à régler 1 mois avant le retrait du matériel dans notre atelier ou de la livraison par nos soins. Pour les professionnels, le solde est à régler 8 jours avant l’événement.

La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non, pour la durée d’utilisation prévue au devis et selon nos tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

L’acceptation du devis implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de location définies par la société Oui By Paulette.

Toute commande est spécifique au client et ne peut être adressée à un autre client sans l’accord de la société Oui By Paulette.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Code du commerce, art. L 441-6). S’ajouteront des frais d’intervention de contentieux et de recouvrement.

Article 7 : Garantie

Pour toute commande, un montant de garantie équivalent à trois fois le montant TTC de la commande (sauf conditions particulières) sera demandé au client sous forme de chèque de caution, au plus tard au moment du retrait dans nos ateliers ou de la livraison. La caution peut également être faite par virement bancaire dans les 8 jours précédents l’événement.

S’il s’agit d’un chèque, ce dernier ne sera pas encaissé et sera détruit ou restitué dans les 30 jours suivants le retour du matériel, après inventaire et encaissement de la totalité des sommes dues. S’il s’agit d’un virement, ce dernier sera remboursé dans les 30 jours suivants le retour du matériel, après inventaire et encaissement de la totalité des sommes dues.

Sont imputables sur la caution toutes sommes dues par le client, y compris les frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc…

MArticle 8 : Enlèvement, retours & livraison

Sauf conditions particulières, le matériel loué sera enlevé et retourné par le client à l’adresse de notre showroom, au 7 rue de l’Ermite – 38080 St Alban de Roche aux dates et horaires prévues à la commande.

Si le client n’enlève pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler préalablement à la société Oui By Paulette.

La société Oui By Paulette pourra également proposer au client soit, de livrer elle-même son client, soit proposera une société de transport : tarification sur devis selon barème. Le paiement du transport devra être fait directement auprès de la société concernée.

Article 9 : Mise à disposition & retour du matériel loué

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans notre showroom ou à la livraison, après règlement du solde de la commande et remise du chèque de caution.

Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord préalable, être restitué au même endroit.

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement prévu.

Le Client a pour obligation de vérifier l’état et la conformité de la commande à la réception de cette dernière avant de signer le bon de livraison ou bordereau de transport. En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la société Oui By Paulette fera foi.

Toute anomalie devra être constatée devant le livreur et notifiée sur le bon de transport.

Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Le matériel doit être préparé pour l’enlèvement, c’est à dire : débarrassé des déchets, lavé, séché, trié et rangé dans son emballage d’origine et regroupé au lieu précis de la livraison.

Si le nettoyage n’est pas réalisé ou si un emballage est perdu, votre dépôt de garantie sera encaissé puis remboursé déduction faites d’une retenue de 5€ par article rendu sale ou emballage perdu.

Article 10 : Annulation totale ou partielle

L’annulation totale ou partielle de toute commande fera l’objet d’une facturation équivalente à 50% du montant TTC de celle-ci, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de la location, la commande restera due et facturée au client dans sa totalité.

Article 11 : Utilisation

Le client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale, et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer son entretien et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel…

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué et aucune modification ne pourra être apportée à ce dit matériel.

Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Par ailleurs, concernant les bocaux ou autres objets en verre, ceux-ci étant fragiles, il est interdit de les nettoyer au lave-vaisselle.

Article 12 : Inventaire et état du matériel

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.

En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la société Oui By Paulette fera foi.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après inventaire retour.

Le matériel dégradé (brûlures, rayures, accrocs, tâches grasses et toutes autres marques visibles) entraîne obligatoirement le remplacement du matériel dégradé. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

Article 13 : Responsabilité

Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel (dégradations, pertes, manquants…) ou du fait du matériel.

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de Oui By Paulette. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

La responsabilité de Oui By Paulette ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

La société Oui By Paulette ne saura être tenue responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Par ailleurs, La société Oui By Paulette décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué.

Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de Oui By Paulette en cas d’intempérie.

Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre Oui By Paulette en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

En cas de non fonctionnement de l’objet loué, il est interdit au locataire de procéder lui-même à la remise en état du matériel. Seul le loueur effectuera la réparation.

En cas de force majeure (ouragan, tempête, vent violent, chutes de neige, inondations, éboulements de terrain, panne d’électricité, vandalisme, grèves, manifestations, troubles publics, guerre civile, ….) empêchant l’acheminement du matériel et/ ou des monteurs au terrain, et/ou empêchant l’installation normale du matériel ou son enlèvement, à la date et à l’heure prévues, le loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences pouvant en découler. Il en serait de même si le matériel déjà livré et monté devait subir des dommages tels, qu’il devienne inutilisable suite aux mêmes cas de force majeure.

En cas de vent violent, le loueur se réserve le droit d’interdire l’utilisation du matériel pour des raisons de sécurité.

Article 14 : Clause résolutoire et de propriété

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à Oui By Paulette, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

Article 15 : Exonération de responsabilité

La société Oui By Paulette ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations – ou de retard d’exécution – en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, pannes, accidents… ou de mauvaises conditions météorologiques. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à la société Oui By Paulette à quelque titre que ce soit.

La société Oui By Paulette ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le matériel initialement loué dans le cas d’une dégradation de ce dernier lors d’une précédente location.

Article 16 : Assurances

Le matériel n’étant pas assuré pendant toute la période de location, le locataire fait son affaire personnelle de tout incident tel que vol, détérioration, perte totale ou partielle dudit matériel, et, provenant d’une tierce personne non signataire du contrat.

Dans ce cas, le locataire doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix une assurance garantissant sa responsabilité civile et la valeur de remplacement à neuf du matériel mis à sa disposition dans le cadre de la location consentie.

Celle-ci couvre le locataire contre toute détérioration occasionnée par les utilisateurs ou par des tiers, incluant la garantie contre la tempête, l’incendie et les explosions. Reste seulement à la charge du locataire en cas de sinistre, la franchise.

Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Oui By Paulette recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Toute perte, destruction ou détérioration doit faire l’objet d’une déclaration écrite immédiate au loueur par le locataire afin d’établir un constat. En cas de sinistre, le locataire laisse le matériel en l’état jusqu’à l’arrivée du loueur ou de ses experts, sauf cas de force majeure lié à la sécurité.

Article 17 : Modifications et litige

Oui By Paulette se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix.

Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client. Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL. En cas de litige, le tribunal du siège de la société Oui By Paulette sera seul compétent.